La protection de la personne

9 sept. 2016
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Nos infirmières en soins à domicile remplissent indubitablement un rôle social auprès de nombre de leurs patients. Il arrive donc qu’elles soient sollicitées pour l’un ou l’autre avis qui n’est pas en relation directe avec leur métier. Il en est ainsi du statut de protection accordé par le législateur aux personnes qui ne sont plus à même de rationnaliser par elles-mêmes certaines décisions importantes dans leur chemin de vie. Il s’agit ici tant de la protection dans leur propre chef que de celle de leur patrimoine. La législation en cette matière a été substantiellement revue en date du 1er septembre 2014. Le législateur pose le constat suivant : il est souhaitable que toute personne, fut-elle handicapée, puisse orienter sa vie de la manière la plus autonome possible. En conséquence, dans cette logique, la loi prend appui sur les capacités de l’individu plutôt que ses faiblesses éventuelles : que peut-il décider de manière autonome, quelles décisions nécessitent une assistance, enfin quelles actions doivent être prises à sa place et dans son intérêt ? Les réponses à ces questions déterminent le meilleur statut de protection pour la personne, sous la forme d’un éventuel mandat ou d’une administration. Une brochure très complète, d’une trentaine de pages, est disponible auprès de la Fondation Roi Baudouin, du SPF Justice ainsi que de la Fédération Royale du Notariat Belge. Y sont expliqués les différents régimes de protection ainsi que les procédures concrètes à suivre. Des démarches peuvent être entreprises auprès des principaux interlocuteurs spécialisés dans cette matière, à savoir le notaire, l’avocat, le juge de paix, la banque. Références